Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2025028773

SUR CE Vus les dispositions de la loi n°2021-689 du 31/05/2021, les textes subséquents, et les dispositions du code de commerce auxquelles ces textes renvoient, toutes les parties présentes ayant pu s'exprimer et ayant été entendues, dans le cadre du respect de la procédure; l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due ayant également été respectée. Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour pren […] sous-tendent le projet de développement sont réalistes et cohérentes avec les capacités de la société ce qui rend les objectifs proposés atteignables : retour à une exploitation rentable (restructuration interne), reconstitution de la trésorerie et Cash-flow annuel estimé à 30K € à partir de 2027 Sur le volet social, le tribunal note que le plan ne prévoit aucun licenciement. Quant au désintéressement des créanciers, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, et que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé. Enfin la mandataire et la Vice-Procureur de la République ont émis un avis favorable au plan Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que le projet de plan de traitement de sortie de crise respecte les dispositions applicables en pareille circonstance, et que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la SAS S.C.V. IMPRIMEURS : * [Adresse 1] * Activité : édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d'édition, publication, graphisme, création et vente de produits d'imprimerie. * N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837 567 569 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Créances autres : remboursement en 10 ans à compter de la date de prononcé du présent jugement selon l'échéancier suivant : […] * Dit que Monsieur [D] [Z], président de la SAS S.C.V