Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025028880

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SCCV [B] [D] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Activité : Acquisition d'un terrain en vue de réaliser une opération de promotion immobilière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850732447 Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du cod