Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025028891

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
7 mai 2025
Numéro
2025028891

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS [B] [Adresse 4] Activité : Mise en relation, via une application développée sur le Web, de clients abonnés à cette application avec un réseau de professionnels exerçant une activité dans le domaine de l'esthétique. Institut de beauté, à savoir notamment de soins esthétiques du visage et du corps, de manucure, de pédicure, de maquillage. Achat, vente, commercialisation de produits cosmétiques et accessoires en gros et détail pour particuliers et professionnels, en France et à l'étranger,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.