Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2025029247

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4]. Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS RER RESTAURATION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 53 563,00 euros. * le passif s'élève à 634 082,21 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 190 555,94 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et une cessation d'activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS RER RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Fourniture, vente et service d'aliments et de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter développement et exploitation par quelque moyen que ce soit d'activités dans le secteur de la restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889454401 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.