Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025029309

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SELARL DU DOCTEUR [N] nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat Gallinée et du contrat Activ Inside, signé le 30 avril 2024 le montant demandé étant justifié par : * La facture du Dr [W] [N] de 10250 HT à TALK PRODUCTION * La facture du Dr [W] [N] de 1.250 € HT à TALK PRODUCTION Nous relevons que la mise en demeure du 18 février 2025, présentée le 19 février 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS HIPPOCAMPE INVEST qui a reçu l'assignation. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS HIPPOCAMPE INVEST à payer à la SELARL DU DOCTEUR [N], à titre de provision, la somme de 13.800 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025. Condamnons la SAS HIPPOCAMPE INVEST à payer à la SELARL DU DOCTEUR [N] la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS HIPPOCAMPE INVEST aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de j