Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025029457
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025029457
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Me [G] [V], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant, représenté par son avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], administrateur judiciaire, Mme [K] [Q], représentante légale de l'Association CONCORDIA, entendue par la voix de son avocat, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : L'Association CONCORDIA [Adresse 1] Activité : Volontariat international Inscrite au répertoire Sirene sous le n° 784180440 Etablissements : C/ L'Épopée Villa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.