Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025029514

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
13 juin 2025
Numéro
2025029514

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [E], mandataire judiciaire, La SC CITATION, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [N] [C], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS CHANGE YOUR LIFE [Adresse 1] Activité : Distribution de produits prime et de produits à caractère innova
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.