Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025029652

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire et par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation au cours de la période d'observation, Attendu que ce projet de plan apparaît crédible, Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement intégral du passif, Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit un remboursement de l'intégralité du passif sur une durée de neuf ans dont une franchise d'une année et que la très grande majorité des créanciers s'est prononcée expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé, Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des principaux actifs de la Société, Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société VIA LENA et rendra son jugement dans les termes suivants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la société : SAS VIA LENA [Adresse 1] Enseigne : MICHA Activité : l'achat et la vente de vêtements et accessoires de mode en tout genre pour femmes, hommes et enfants N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533896270 Etablissement(s) - RCS Lisieux - RCS Nanterre Représentée par Madame [D] [G] en sa gualité de président. Met fin à la période d'observation, Fixe la durée du plan à neuf ans, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures ou égales à 500 €