Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2025029804

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 9 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] onsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique C G H n'emploie aucun salarié. * le dernier chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 22 522,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 2 808,00 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et une absence de dividendes des filiales. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique C G H [Adresse 1] Activité : La prise de participations, directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant une activité de construction, de rénovation d'immeubles, marchand de biens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514088509 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justi