Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025030082

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
6 mai 2025
Numéro
2025030082

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL SOURCES DU PESTRIN [Adresse 4] Nom commercial : [Localité 1] Enseigne : [Localité 1] Activité : EXPLOITATION DE SOURCES D'EAUX MINERALES PRODUCTION COMMERCIALISATION FABRICATION ET VENTE DE TOUS PRODUITS EXTRAITS DE CES SOURCES, FABRICATION ET VENTE EN GROS OU DEMI GROS DE [L] A BASE D'EAUX MINERALES, D'EAU POTABLE, DE VITAMINES, DE PROTEINES, DE VINS, DE BIERES ET D'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.