Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2025030449

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 10 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] salariés. * son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 330 485,00 euros (pour l'année 2023). * le passif s'élève à 61 323,00 euros dont 53 773,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 50 595 € dont 50 121 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande et sollicite une liquidation judiciaire avec maintien de l'activité d'un mois. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de clientèle * un manque de soutien financier Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de Me [Z] [Q] comme mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité d'un mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois, soit jusqu'au 20 juin 2025, à l'égard de : L'Association COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATIONS PEDAGOGIQUES DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT (CEIPEPES) [Adresse 1] Activité: Apporter une aide technique et pédagogique à tous les acteurs de l'éducation physique et du sport Inscrite au Répertoire SIRENE sous le n°775662885 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne Me [Z] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [V] [