Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025031648

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire : que la société subit les difficultés du marché immobilier mais que les chiffres sont plutôt bons : chiffre d'affaires de 400 000 €uros et trésorerie positif de 85 000 €uros en banques : Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que : * l'administrateur : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre le dépôt du plan ; * le mandataire judiciaire : indique que le passif déclaré s'élève à 946.000 €uros et qu'un plan de redressement devrait pouvoir être déposé. * le dirigeant : se déclare optimiste et précise que l'activité redémarre, il est favorable au renouvellement de la période d'observation. * le représentant des salariés : se déclare confiant, les projets redémarrent, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation. * le juge-commissaire : indique que la société a 17 ans d'existence, et en l'absence de passif postérieur, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation. Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de six mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SARL CLCT ARCHITECTES [Adresse 1] Activité : L'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508760956 pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4 novembre 2025. Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire, Maintien