Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2025031812
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2025031812
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS THE LITTLE JBEIL n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 129 223,00 euros dont 70 223,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er octobre 2024 ; * manque de clientèle. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS THE LITTLE JBEIL (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, pizzeria, sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948503339 Nomme M. [S] [A], juge-commissaire. Désigne la SELARL [W] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [O] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.