Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2026, n° 2025099858

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025099858 ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat (RPJ084976) ET : SARL DIALY exerçant sous l'enseigne AU MARCHE DE NANTERRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 529236051 Partie défenderesse : comparant par M. [C] [H] en sa qualité de gérant de la société DIALY, [Adresse 3] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 09 octobre 2025, la SAS INITIAL assigne la SARL DIALY exerçant sous l'enseigne AU MARCHE DE NANTERRE La SAS INITIAL déclare se désister de son instance et de son action. La SARL DIALY exerçant sous l'enseigne AU MARCHE DE NANTERRE ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux