Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025031945
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2025031945
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable) n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires sur les 3 dernières années n'est pas communiqué ou inconnu. * le passif connu s'élève à 5 816,23 euros exigibles en totalité. * la valeur résiduelle de l'actif se compose d'une cave, à parfaire, donc indisponible en totalité * le mandataire ad hoc se présente et, comme autorisé par ordonnance du 25 février 2025 du tribunal des activités économiques de Paris, sollicite la liquidation judiciaire, en raison de la déshérence de la société. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société a été dissoute le 5 juillet 2007 ; * la disparition du dirigeant Mme [N] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : Achat, vente de tous biens mobiliers et immobiliers, toutes activités se rapportant a la profession de marchand de biens et promoteur immobilier, recouvrement de créances. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 307582544 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [F], [Adresse 3], mandataire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.