Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025031950
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2025031950
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique KLB [Adresse 3] Nom commercial : [R] [X] [P] FILMS Activité : Commercialisation catalogues d'images de sons vidéogrammes oeuvres littéraires et de tous autres droits audiovisuels cinématographiques discographiques artistiques sous quelque support que ce soit exploitation et distribution de tous droits audiovisuels et droits de propriété corporelle et i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.