Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025032026

Attendu que par une requête enregistrée au greffe le 18 février 2025, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 13 février 2025 dans une instance l'opposant à la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES, est entaché d'erreurs matérielles (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 14 mai 2025. Attendu que la SAS FRANCAISE DE PROTECTION déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [Adresse 2], et conclut en ce sens ; Attendu que la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES accepte ledit désistement ; Le tribunal donnera acte à la SAS FRANCAISE DE PROTECTION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [Adresse 2] qui l'accepte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SAS FRANCAISE DE PROTECTION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [Adresse 2] qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 14 mai 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes juge présidant l'audience, Mme Christine Augé et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri