Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025032283

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
14 mai 2025
Numéro
2025032283

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. Copies : * SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] -Mme [N] [A] nom d'usage [H] R.G. : 2025032283 P.C. : P202500069 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 09 avril 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 14 mai 2026 dans la procédure : SAS JB INVEST [Adresse 1] Activité : l'acquisition, la création, la vente, la mise en gérance, la prise en gérance, l'exploitation sous toutes ses formes d'établissements de toute nature se rapportant au tourisme, aux loisirs et aux métiers de services et notamment d'hôtels meublés, hôtels de tourisme, et toutes prestations hôtelières et para hôtelières N° du Registre du Comme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.