Tribunal des activités économiques de Paris, 12 juin 2025, n° 2025032301

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
12 juin 2025
Numéro
2025032301

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL PHO 2 (17) [Adresse 5] Enseigne : PHO 2 Activité : Restaurant, vente à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515168631 Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [N], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [R], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.