Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025032389
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2025032389
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du du 7 avril 2025 (RG 2025009908) Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans le "Par ces motifs" : "Fixe le passif à apurer compris dans le plan à hauteur de 1 497 872.38 € qui sera remboursé selon les modalités suivantes : Option unique (hors actionnaires) : 1 369 754.38 € Un règlement de 100 % des créances définitivement admises sur 10 ans après une année de franchise, selon l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.