Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juillet 2025, n° 2025032678

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA FRANFINANCE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS à associé unique ALTERNATIVES qui pouvait prendre connai […] r la société MAN TRUCK & BUS AG et son bras articulé (ampliroll) de marque MARREL, modèle AL8 A37, tel que désigné dans la facture n° F67489 émise le 14 décembre 2023 par la société HYDRAU SERVICE ; Autorisons la SA FRANFINANCE, à défaut de restitution amiable, à saisir le matériel en quelques lieux qu'il se trouvera avec l'assistance de la force publique si besoin est. Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte. Condamnons la SAS à associé unique ALTERNATIVES à payer à la SA FRANFINANCE, par provision, les sommes de : Au titre du contrat de location n°001835362-00 : * 13.935,70 € TTC au titre des loyers impayés, * 81.694,98 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle. Au titre du contrat de location n°001874205-00 : * 5.381,57 € TTC au titre des loyers impayés * 40.954,76 € au titre de l'indemnité contractuelle Au titre du contrat de location n°001882695-00 : * 6.969,74 € TTC au titre des loyers impayés. * 71.033,71 € au titre de l'indemnité contractuelle. Les provisions accordées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamnons la SAS à associé unique ALTERNATIVES à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 4.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus. Condamnons en outre la SAS à associé unique ALTERNATIVES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA et ceux relatifs à la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 liquidés à la somme de