Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juillet 2025, n° 2025033237

Sur ce, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la Société Civile FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons que la Société Civile FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTA […] merce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 349 231 407, à la date du transfert, conséquence de la réalisation du nantissement sur les parts sociales de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL LE [Adresse 4] par la société FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT, * Et plus généralement prendre toute mesure d'expertise que l'expert financier estimera nécessaire et appropriée pour la valorisation des parts sociales de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL LE [Adresse 4]. * Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis, avant son dernier avis, en vue de recueillir leurs dernières observations. Autorisons l'expert financier à se faire communiquer par la société ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL LE [Adresse 4] et/ou leurs représentants et/ou leurs salariés, toutes informations nécessaires à l'exécution de l'ordonnance, Laissons à l'expert ci-dessus désigné le choix des moyens pour l'objectif à atteindre. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC, dont 9,14 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.