Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2025034333

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025034333 ENTRE : 1) POUEY INTERNATIONAL SA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 310699970 Partie demanderesse : comparant par [T] [P] Avocat (P73) 2) La Société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI PRCG, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414494419 Partie demanderesse : non comparante ET : SAS MC & CO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 478513138 Partie défenderesse : non comparante Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 17 avril 2025 la société POUEY INTERNATIONAL assigne la société MC & CO. La POUEY INTERNATIONAL SA déclare se désister de son instance et de son action. La SAS MC & CO ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradj