Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025034337

Sur ce, le tribunal, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il ressort de l'extrait K-bis daté du 15 octobre 2025 versé aux débats que le défendeur est co […] rat de location n'ait été restitué, ainsi le tribunal relève que LVC continue de bénéficier de l'usage du véhicule. En conséquence, le tribunal condamnera LVC à verser à LBPLF une redevance de mise à disposition de 31,16€ par jour, somme correspondant à 1/30 ème du loyer mensuel de 934,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2024 jusqu'à la date de signification du jugement. Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de LVC qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LBPLF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LVC à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING régulière et recevable ; * Constate la résiliation du contrat de location N°001940114-00 de plein droit au 22 novembre 2024 ; * Ordonne à la SASU LVC de restituer le véhicule ECLIPSE CROSS (MY23) -5CV numéro de série [Numéro identifiant 1] dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 1] à [Localité 1], commissaires-priseurs en la personne de Maître [U] [W] domicilié [Adresse 3] dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jours de retard, et ce pendan