Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025034613

Sur ce, le tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'assignation a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 659 du Code de procédure civile et le commissaire de justice a effectué des diligences pour toucher JBDF et ses d […] ualités du crédit consenti. Le tribunal constate que la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété est ainsi justifiée au profit de CREDIPAR. En conséquence, le tribunal condamnera JBDF à restituer le véhicule automobile de marque PEUGEOT, VP, 208 immatriculée [Immatriculation 1] ainsi que tous ses accessoires notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification du jugement à intervenir et ce pour une durée de 60 jours ; passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, et dira par ailleurs que le JEX sera chargé de liquider l'astreinte pour le matériel suivant : PEUGEOT, VP, 208 immatriculée [Immatriculation 1]. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, CREDIPAR a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera JBDF à lui payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de JBDF qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS JBDF ASSURANCES à payer à la requérante la somme suivante : 30 501,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 ; * Condamne la SAS JBDF ASSURANCES à restituer le véhicule automobile de marque PEUGEOT, VP, 208 immatriculée [Immatriculation 1] ainsi que tous ses accessoires notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification du jugement à intervenir et ce pour une durée de 60 jours ; passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, et