Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juillet 2025, n° 2025034839

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SCI [Adresse 4] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : Le conseil du dirigeant indique à l'audience qu'il n'y a pas de contestation sur la créance et qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. cessation de l'activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SCI DU PARC DE FROMONT [Adresse 5] Activité : Gestion de biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308268911 Nomme M. [Z] [W], juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [L] [Adresse 7], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 6 novembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou le