Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2025, n° 2025034841
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-11
- Date
- 20 octobre 2025
- Numéro
- 2025034841
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal Le 29 septembre FOX a transmis par courriel au tribunal, copie à la partie demanderesse, une demande de réouverture des débats et de renvoi, au motif qu'elle aurait reçu sa convocation le jour même de l'audience, le 26 septembre « dans la journée » et n'a donc pu se libérer pour l'audience fixée à 10h30 ; CAELIS a indiqué ne pas s'y opposer ; A la demande des parties, il sera donc procédé à la réouverture des débats et au renvoi de l'affaire à l'audience du 28 octobre 2025 ; Les demandes au titre de l'article 700 et les dépens seront réservés ; Il sera par ailleurs rappelé à la partie défenderesse que, compte tenu des montants des demandes, elle doit se faire représenter par un avocat ;
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Réouvre les débats ; * Renvoi l'affaire à l'audience du juge qui a connu l'affaire, le 28 octobre 2025 à 15h15, * Réserve les demandes au titre de l'article 700 et les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux D
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.