Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025034855

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] rme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de la pratique frauduleuse que constitue le détournement de TVA. Si une procédure est ouverte, elle suggère la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [C], en qualité de mandataire judiciaire, et ne s'oppose pas à la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me SELAFA MJA en la personne de Me [G] [C], en qualité de mandataire judiciaire, et ne s'oppose pas à la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [O], en qualité de mandataire judiciaire, dans le cas d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du groupe. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MEATING CORNER MADELEINE [Adresse 1] Activité : Service de restauration à emporter et sur place avec service à table, dont vente de boissons alcoolisées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885062539 Nomme M. David Richier, juge commissaire. Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur