Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2025034908

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] re du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société sollicite la nomination de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [T] ; Que le ministère public n'émet pas d'observation sur cette nomination ; Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la Société bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société AEQUIDO EXPERTISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 5 novembre 2025 au bénéfice de la : SAS AEQUIDO EXPERTISE [Adresse 1] Activité : L'exercice de la profession d'expert comptable et conseils accessoires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532157807 Désigne M. Joël Cosserat, juge-commissaire. Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Dit que le