Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025035077

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] ces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAACTIV'PARTNERS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 440 972.00 euros. * le passif s'élève à 539 756,00 euros dont 149 277,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 152 000,00 euros dont 2 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SA ACTIV'PARTNERS [Adresse 1] Activité : CONSEIL AUX ENTREPRISES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL, EN MATIERE INFORMATIQUE, MARKETING - FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS TOUTES SES FORMES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432106441 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit