Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025035186

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique FAP, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 13 mai 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Le juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique FAP [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêts et la participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupements d'intérêt économique ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818341133 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19/11/2025. Maintient M. André Bél