Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2025035233

FAITS ET PROCEDURE Le débiteur a déposé le 28 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. Le décl […] 'ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel et la nomination de Me [E] [T] comme administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère la nomination de Me [K] et Me [H] s'opposant à la nomination de Me [E] [T]. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de : M. [M] [Q] [Adresse 1] Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces (sans fabrication), et produits annexes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]. Nomme M. Jean Louis Gruter, juge commissaire. Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la lo