Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2025035329

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] cureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SCOPARL ASTROLABE CONSEIL emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 094 426,00 euros. * le passif s'élève à 119 605,00 euros dont 53 225,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 60 664,00 euros dont 25 115,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier * un passif trop important Mme [J], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SCOPARLASTROLABE CONSEIL [Adresse 1] Nom commercial : ASTROLABE COOPERATIVE D'ACTIVITES ET D'EMPLOI PARIS EST - ASTROLABE CONSEIL Activité : Accompagnement d'entrepreneurs salariés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 451866750 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe