Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025035432

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mai 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL THE HONEY MOON emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élèvait à 124 596,00 euros au 31 décembre 2023. * le passif s'élève à 473 142,17 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 475 744,98 euros dont 2 081,98 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL THE HONEY MOON [Adresse 1] Enseigne : THE HONEY MOON Activité : Café, bar, brasserie, petite restauration sur place ou à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912869773 Etablissement - [Adresse 3] (principal) Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réali