Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025036491
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 19 mai 2025
- Numéro
- 2025036491
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ESPRIT VIDEO emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 174 825.00 euros. * le passif s'élève à 37 178.81 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 614,15 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique ESPRIT VIDEO [Adresse 1] Activité : Communication, stratégie de communication sur l'image de marque, organisation d'évènements, réalisation de reportages vidéo. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953934759 Etablissement - [Adresse 3] Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 septembre 2025, n° 2025005541
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 septembre 2025, n° 2024067479
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 septembre 2025, n° 2025005548
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 septembre 2025, n° 2025000689
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 septembre 2025, n° 2025012549
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 septembre 2025, n° 2025037527
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.