Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° 2025036533
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 26 mai 2025
- Numéro
- 2025036533
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M. [S] [T] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 93 076,00 euros. * le passif s'élève à 78 250,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 145 604,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [S] [T] [Adresse 1] Nom commercial : [A] [Z] Enseigne : [A] [Z] Activité : Bar débit de boissons N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519669279 Nomme M. [N] [B], juge commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.