Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° 2025036539

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] u comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [H] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 106 364,15 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 2021 ; * un manque de clientèle ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [H] [Adresse 1] Activité : Conseil en matière de stratégie et ingénierie informatique, recrutement, Infogérance informatique, ingénierie Applicative, production et infrastructure informatique, maintenance et formation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848492104 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [B] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit