Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025036559

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
22 mai 2025
Numéro
2025036559

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL JL CONSULTING n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 437 301,00 euros. * le passif s'élève à 57 931,00 euros dont 55 239,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 741,55 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * perte de clientèle, M. [U] [F], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL JL CONSULTING [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de services, de conseils, d'études en faveur des sociétés, entreprises ou particuliers, sur le plan administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841052830 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nominat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.