Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025036585

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] tants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 mai 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS 01NET MAG emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 901 910,00 euros. * le passif s'élève à 690 304,00 euros dont 289 409,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 191 843.00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. M. Moreau, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS 01NET MAG [Adresse 1] Activité : L'impression, l'édition, la mise en vente de tous ouvrages de presse, journaux, revues périodiques, annuaires, catalogues et ouvrages spécialises ou non. La diffusion de tous ouvrages, journaux, revues et périodiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799351341 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [C] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [D] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de