Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mai 2025, n° 2025036753
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025036753
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique [Adresse 5] Nom commercial : FRANKS Activité : Restauration rapide sur place et à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909948846 Etablissement(s)- WESTFIELD [Adresse 6] (principal) Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de ce
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025080003
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2024031478
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025076579
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025076385
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025074254
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2024037183
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.