Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025036853

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
19 mai 2025
Numéro
2025036853

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] strateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une baisse constante et continue du chiffre d'affaires depuis dix ans et d'un loyer trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [B] [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert une période d'observation d'une durée de deux mois. Elle n'émet pas d'objection concernant la nomination de Me [I] comme administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL RASOIR SERVICE CAUMARTIN [Adresse 1] Activité : commerce de détail et réparation de rasoirs électriques (la réparation étant l'accessoire de la vente de rasoirs électriques) ; N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 391516879 Nomme M. [U] [Y], juge commissaire. Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [O] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.