Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025036997

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
27 juin 2025
Numéro
2025036997

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS ARCHING [Adresse 1] Activité : Toutes missions de contractant général, tous travaux de conception, de conseil, de maîtrise d'œuvre et de réalisation, de construction de bâtiments clefs en main dans le domaine de la construction, en France et à l'étranger, la prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes les sociétés exerçant une activité dans le domaine de la construction essentiellement de l'ingénierie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.