Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025037145

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire et par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation au cours de la période d'observation, Attendu que ce projet de plan apparaît crédible, Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement intégral du passif, Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit deux options de règlement aux créanciers et que la majorité des créanciers s'est prononcée expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé, Attendu que l'actionnaire Techlife a réitéré à travers le courrier de son conseil son soutien au plan de sauvegarde tel que présenté au tribunal, Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le représentant des salariés se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la AD SCIENTIAM et rendra son jugement dans les termes suivants ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire ayant rendu un rapport écrit, Arrête le plan de sauvegarde de la société : SAS AD SCIENTIAM [Adresse 1] 13 Activité : L'étude, le développement et l'exploitation de solutions informatiques, notamment dans le secteur de la santé N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 795083336 Etablissement(s)- [Adresse 6] (principal) Représentée par Monsieur [D] [I] agissant en tant que président. Met fin à la période d'observation, Fixe la durée du plan à huit ans, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures ou égales à