Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juin 2025, n° 2025037432

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ; Attendu que le représentant des salariés se déclare favorable à la demande ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan se déclare favorable à cette demande qui permettra d'alléger la trésorerie de la société ; Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la demande ; Attendu que le ministère public se déclare favorable à la demande ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [Z] [E], commissaire à l'exécution du plan, Sur la requête de la SAS UBEFONE, Le juge commissaire entendu en son rapport oral, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan sauvegarde de la : SAS UBEFONE [Adresse 1] Activité : Les activités de création, conseil, vente distribution, location et mise à disposition, par tous moyens de produits et/ou services de télécommunications et de transmission de données. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 8