Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juin 2025, n° 2025037440

Les discussions en cours pourraient générer un chiffre d'affaires annuel pour la société de plusieurs millions d'euros. Des discussions sont particulièrement avancées avec une société américaine pour entamer dans les prochaines semaines une première phase de test qui pourrait aboutir à la signature d'un contrat représentant un chiffre d'affaires annuel de l'ordre du million d'euros. Recherche d'investisseurs En parallèle de sa recherche de collaboration et du travail de R&D, le dirigeant de la S […] tiers représentant 98 % du passif correspondant ont formulé expressément ou tacitement un avis favorable au projet de plan proposé ; Attendu que la durée du plan est justifiée par le niveau du passif et la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour développer la rentabilité de l'entreprise ; Attendu que l'actionnaire a pris l'engagement d'une accélération du plan en cas de profits exceptionnels ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs immobilisés de la Société ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, le représentant des salariés et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde la société ALAYA.BIO ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société ALAYA.BIO selon les dispositions suivantes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS à associé unique ALAYA.BIO [Adresse 1] Activité : La conception, la recherche, la mise au point, le développement, la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation, seule ou en partenariat, de produits de santé, à usage humain et/ou vétérinaire, d'origine biologique ou non. L'octroi à titre gracieux ou onéreux de licences et sous-licences sur la propriété intellectuelle détenue par la société. La prise de participation directe ou indirecte dans des so