Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025037441

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que le plan proposé aux créanciers qui prévoit un remboursement de la totalité du passif sur une durée de 8 ans a été accepté expressément ou tacitement par tous les créanciers ; Attendu que la durée du plan est justifiée par le niveau du passif et la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour redévelopper l'activité ; Attendu que ce plan apparaît crédible même et que le dirigeant est confiant dans la capacité de l'entreprise à reconstituer sa trésorerie ; Attendu que ce plan intègre une clause d'accélération du remboursement du passif en cas de rejet définitif de la créance contestée ITTECC d'un montant de 109 k€ ; que dans cette hypothèse la durée du plan serait ramenée de 8 à 7 ans ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société COMPAGNIE DE LUBECK FRANCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS à associé unique COMPAGNIE DE LUBECK FRANCE [Adresse 1] Activité : Prestation de conseils pour les activités du bâtiment et des travaux publics, et l'ensemble des métiers y associés. Construction, promotion, rénovation de tous types de bâtiments ou équipements ; la souscription, la création, l'acquisition, la gestion, la prise à bail ou en gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce, entreprise, établissements ou participations. Transformation et négoce de produits sidérurgiques,