Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025037548

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 15/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 708€, correspondant à 23 886€. La cessation des paiements est caractérisée pa […] nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [G] [N] [V] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : M. [G] [N] [V], ne se présente pas et ne se fait pas représenté à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Page 1/2 Signif.: -Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [T] * Comptable du pôle recouvrement LRAR: parisien 1 * Parquet R.G. : 2025037548 P.C. : P202502598 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : M. [G] [N] [V] [Adresse 2] Activité : création artistique relevant des arts plastiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803221563 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de l'avis de mis