Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025037552

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30 112, 13 € dont pénalités correspondant à de la TVA portant sur les années allant de 2022 à 2024. La cessation des pa […] conseil le 09 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BOND'AF est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son LRAR: -Comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 3] Signif.: -M. [O] [U] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [W] -Parquet R.G. : 2025037552 P.C. : P202503154 actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS BOND'AF [Adresse 2] Activité : Bureau d'étude: conception électronique, développement de logiciels et conception mécanique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891865651 Nomme Mme [J] [C], juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 04/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du premier avis à tiers détenteur infructueux.