Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mai 2025, n° 2025037609
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 23 mai 2025
- Numéro
- 2025037609
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS [Localité 1] RESTAURATION [Adresse 1] Activité : restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles : 352141790 Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire suppléant. Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R] en la personne de Me [Y] [R], de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [M] [Q], de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [S], en qualité d'administrateurs judiciaires. Nomme la SELAFA MJA en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.