Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025037647

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
10 juillet 2025
Numéro
2025037647

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 138 314,37 euros, dont 23 512,00 euros de parts ouvrières correspondant à des […] du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France Signif.: -M. [Q] [U] [Z] [K] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [I] -Parquet R.G. : 2025037647 P.C. : P202502600 SAS à associé unique BHM [Localité 1] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Disparition du dirigeant, * la société a fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 01/07/2024 (mention sur l'extrait K bis du 22/07/204) Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BHM [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Travaux de rénovation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922267729 Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.